.

ASSAINISSEMENT

  Mise en place de la Gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) à partir du 1er janvier 2019

Comme nous vous l’annoncions dans un courrier envoyé fin décembre 2018, le Décret du 23 juin 2016 (M.B. 08/07/2016) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 (M.B. 29/12/2016) ont apporté d’importantes modifications au Code de l’Eau.

Il en résulte une mise en place obligatoire de la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA).
L’objectif premier est de garantir le bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI).

Comment ?

En responsabilisant le particulier qui assure lui-même le suivi de l’épuration de ses eaux usées, et ceci, en lui permettant de bénéficier d’un encadrement technique et financier fiable.

La Commune de Stoumont gère son propre réseau d’eau, de la production en passant par la distribution jusqu’à l’assainissement des eaux usées. Dans l’objectif de conserver un réseau d’eau communal de qualité au bénéfice des Stoumontois, la Commune a décidé de conserver une approche globale et de proposer ce nouveau service de GPAA à partir du 1er janvier 2019, l’année 2018 ayant été consacrée à la mise en place du service au sein de l’Administration communale.

La gestion publique de l’assainissement autonome des eaux usées est proposée à tous les citoyens qui paient le coût-vérité assainissement (CVA). Le CVA, représentant le coût de l'épuration des eaux usées, n'est actuellement pas d'application pour les personnes disposant d'un système d'épuration individuelle agréé par la Région Wallonne ET ayant obtenu une exonération. Il sera mis d’office fin à cette exonération à partir du 1er janvier 2022.


De nombreux avantages se concrétisent pour les citoyens concernés par la GPAA :


• Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle (SEI) avec une intervention financière de la Commune.

• Entretien : intervention financière de la Commune.
• Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers.
• Vidange : prise en charge financière de la Commune.
• Suivi et contrôle : intervention technique et/ou financière des organismes d’assainissement agréés.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’installation d’un Système d’épuration individuelle (SEI) nécessite de remplir une Déclaration pour un établissement de classe 3 sur le site Portail Wallonie.
Celle-ci est valable 10 ans. Veuillez donc vérifier la validité de votre déclaration et, le cas échéant, la renouveler dans les plus brefs délais.
A cet effet, vous pouvez consulter la marche à suivre ici


Pour toute information complémentaire concernant la mise en place de la GPAA, vous pouvez contacter notre service Assainissement :


- Flavia TORTOLANI

- 080 292 652
- flavia.tortolani@stoumont.be

- Les lundis de 13h30 à 16h
- Les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30

Notre dépliant d’information est consultable en version PDF ici

Pour votre information nous tenons à vous rappeler l’article 390 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant, le Livre II du Code réglementaire de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne l’agrément et les obligations générales des vidangeurs de fosses septiques et de systèmes d’épuration analogues.

Art.390. « Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d’épuration analogues ».

Liste des vidangeurs de fosses septiques agréés ici

 
 
Mise en place de la GPAA - FOIRE AUX QUESTIONS
FAQ - Questions courantes déjà recensées ;
   
 
Question 1 - J'ai un lagunage :
.
a) Suis-je concerné par la GPAA ?
Oui. Le lagunage est repris dans la législation comme système d’épuration individuelle.

b) Comment le bon fonctionnement du système est-il vérifié ?
Par un contrôleur agréé et selon le protocole repris dans le code de l’eau.
http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/agw-161201-mb-161228-assainissement.pdf

c) Puis-je continuer à procéder moi-même à l’entretien de mon lagunage comme je le fais depuis des années ?
Non ! La législation stipule bien que « tout propriétaire / exploitant d’un système d’épuration individuelle est tenu de conclure un contrat d’entretien avec un prestataire agréé par la Région Wallonne.
Voir le lien suivant pour la liste des prestataires agréés :
https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Liste-des-prestataires/Prestataires-d-entretien
.
Question 2 - J’ai un SEI que j’ai placé il y a dix ans. Cependant, je l’ai toujours bien entretenu. J’ai fait faire le dernier entretien en 2018.
Ai-je droit à l’intervention de 120,00€ de manière rétroactive ?

.
Oui, uniquement pour 2018 et à 3 conditions :

a) Vous êtes en ordre de Déclaration d’un établissement de classe 3.

b) Votre système est repris dans la liste des SEI agréés (voir liste sur le lien suivant :
https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Listes-des-types-de-SEI-agree

c) Vous avez conclu un contrat d’entretien avec un prestataire agréé. Une copie doit nous être transmise.

d) Vous pouvez nous présenter un rapport d’entretien récent qui prouve que votre station est en bon état de fonctionnement.
.
Question 3 - J’ai fait installer un SEI agréé il y a plus de dix ans. Depuis, je n’ai plus jamais fait de démarche… Ai-je droit à une prime ? Puis-je encore être exonéré du paiement du CVA ?
.
Non, il est trop tard !
Cependant, afin de pouvoir bénéficier de la GPAA, 2 démarches :

a) Remplir une Déclaration d’un établissement de classe 3.

b) Procéder à un 1er entretien.
- Si cet entretien montre que votre station est en bon état de fonctionnement, vous pouvez entrer dans la GPAA.
- Si cet entretien met en évidence des problèmes de fonctionnement, vous devez d’abord la mettre en ordre avant de pouvoir bénéficier des services et avantages de la GPAA

NB : Prime à la réhabilitation si SEI de plus de 15 ans (voir conditions dans le règlement primes)
.
Question 4 - J’ai une station d’épuration pour 2/3/4 habitations et nous sommes plusieurs propriétaires et/ou locataires.
.
a) Nous bénéficions tous de l’exonération du CVA. Comment faire si nous ne sommes pas d’accord sur la décision de rejoindre la GPAA immédiatement ?
La décision de rejoindre ou non la GPAA est « rattachée » au SEI et non au propriétaire. Il est donc impératif de vous entendre sur ce choix !
En sachant que de toute façon, le 1er janvier 2022, tout le monde rejoindra automatiquement la GPAA et paiera donc le CVA.

b) Nous payons déjà le CVA, qui se charge de prendre le contrat d’entretien à son nom, qui avance l’argent ?
En fonction du cas, ce sera soit le propriétaire, soit le locataire. Il s’agit d’un accord entre les 2 parties.
.
Question 5 - 5) J’ai une fosse septique, et non un SEI, que dois-je faire ?
.
Les fosses septiques ne sont pas des SEI. Cependant, elles sont soumises à l’obligation d’être vidangées par un vidangeur agréé.
Cfr. M.B. 03.08.2015 – Chap. VIII. Art. R.390 « Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d’épuration analogues. »
.
Question 6 - Ma maison est inhabitée depuis 7/8 ans, suis-je concerné ?
.
NON (avec vérification de la consommation d’eau).
Cependant, si nous remarquons un débit d’eau, il va de soi que la Commune réclamera les pièces justificatives obligatoires. (Contrat d’entretien, Rapport de visite,…)
.
Question 7 - J’ai un SEI « ENVIRO-SEPTIC », que dois-faire ? Car ce système ne nécessite pas d’entretien ?!
.
Tous les systèmes nécessitent un entretien.
.
Question 8 - Je suis exonéré du paiement du CVA, quelles sont mes obligations pour garder cette exonération jusqu’en 2022 ?
.
Les personnes qui décident de rester exonérées doivent fournir une copie de leur contrat d’entretien, une copie des rapports d’entretiens et vidanges.
.
Question 9 - Puis-je décider de rejoindre la GPAA à tout moment ?
.
Non, pas à tout moment. Mais chaque année oui. Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année en cours pour demander de payer le CVA et ainsi rejoindre la GPAA.
Exemple : je veux bénéficier de la GPAA à partir du 1er janvier 2020, j’ai jusqu’au 31 mars 2020 pour avertir la Commune.
Vous pouvez envoyer un écrit (mail ou courrier postal) au service Assainissement indiquant votre souhait de rejoindre la GPAA. Un accusé de réception vous sera envoyé.
.
Question 10 - Qu’en est-il pour les citoyens qui possèdent leur propre distribution d’eau ou un puit ou un captage privé ? Que se passent-ils pour eux ?
.
L’obligation d’entretien est la même pour tous. Mais, étant donné que la Commune de Stoumont agit comme distributeur d’eau, aucun contrôle ne sera mené par celle-ci.
Cependant, il est nécessaire de déclarer votre système d’épuration individuelle ET votre puit ou captage d’eau privé à la Région Wallonne via une déclaration d’un établissement de classe 3.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/20563-declarer-un-etablissement-de-classe-3---permis-d-environnement

 

 

 

.