Assainissement

 

Mise en place de la Gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) 

 

Par le Décret du 23 juin 2016 (M.B. 08/07/2016) et l’Arrêté du 1^er décembre 2016 (M.B. 29/12/2016), le Gouvernement wallon a apporté d’importantes modifications au Code de l’Eau par la mise en place obligatoire d’une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) applicable à partir du 1^er janvier 2018.

L’objectif premier est de garantir le bon fonctionnement des Systèmes d’Épuration Individuelle (SEI) en responsabilisant le particulier qui assure lui-même le suivi de l’épuration de ses eaux usées, en vue de mieux protéger notre environnement, et ceci en lui permettant de bénéficier d’un encadrement technique et financier fiable.

Comme vous le savez, la commune de Stoumont gère son propre réseau d’eau, de la production en passant par la distribution jusqu’à l’assainissement des eaux usées. Dans l’objectif de conserver un réseau d’eau communal de qualité au bénéfice des Stoumontois, la commune a décidé de conserver une approche globale et de proposer ce nouveau service de GPAA à partir du 1^er janvier 2019, l’année 2018 ayant été consacrée à la mise en place du service au sein de l’Administration communale.

La GPAA est proposée à tous les propriétaires / exploitants d’un système d’épuration individuelle qui paient le Coût-Vérité Assainissement (CVA). Ce CVA représente le coût de l’épuration des eaux usées domestiques et son montant est fixé par la Région wallonne. Vous pourrez trouver les composantes du CVA dans l’onglet Gestion de l’Eau / Facturation d’eau.

 

De nombreux avantages se concrétisent pour les citoyens concernés par la GPAA :

• Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle SEI avec une intervention financière de la commune.
• Entretien : intervention financière de la commune.
• Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers.
• Vidange : prise en charge financière de la commune.
• Suivi et contrôle : intervention technique des organismes d’assainissement agréés et intervention financière de la commune.

Afin de pouvoir bénéficier des diverses aides, chaque SEI devra être enregistré auprès du service assainissement de la commune (remarque : les systèmes ayant bénéficié de la prime communale sont automatiquement enregistrés). Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’enregistrement via ce lien.

 

ATTENTION :

Les systèmes d’épuration individuelle * sont des établissements classés et nécessitent une autorisation **. Il est donc nécessaire de les déclarer via un formulaire de déclaration d’un établissement de classe 3 (valable 10 ans) sous format électronique. Celui-ci est accessible sur le site du Portail Wallonie, dans l’onglet « Démarches ». Veuillez donc vérifier la validité de votre déclaration et, le cas échéant, la renouveler dans les plus brefs délais.

Ne pas être en ordre de déclaration d’un établissement de classe 3 (ou de permis d’environnement pour les SEI >ou = à 100EH) et de contrat d’entretien pour l’exploitation d’un système d’épuration individuelle constitue une infraction de catégorie 2 au Code de l’Environnement et peut engendrer une sanction administrative en cas de non-respect de ces obligations.

« MON SEI pas à pas » vous permettra d’avoir une vision claire de la marche à suivre pour installer votre système.

Liens utiles

• Notre brochure d’information sur les obligations, services et avantages liés à la mise en place de la GPAA est consultable ici.
• Lien vers le décret du 23 juin 2016 et vers l’Arrêté du 1^er décembre 2016.
• Lien vers le site de la SPGE – Les obligations d’assainissement : http://www.spge.be/de/les-obligations-d-assainissement.html?IDC=2032&IDD=210
• https://www.monepuration.be/index.php/fr/zone-d-assainissement-autonome
• http://lagunage.be/?PagePrincipale

 

* « système d’épuration individuelle » = unité, installation ou station d’épuration individuelle comprenant l’équipement permettant l’épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d’habitations et l’évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Art. R 308 – 18° du code de l’Eau).

 

** Extrait du Décret relatif au permis d’environnement (M.B. 08.06.1999 – err. 22.12.1999) : 

« Art. 11. Nul ne peut exploiter un établissement de troisième classe sans avoir fait une déclaration préalable.

Une nouvelle déclaration de l’établissement est requise :

1° en cas de déplacement, transformation ou extension pour autant que cette transformation ou extension vise une activité soumise à déclaration;

2° tous les dix ans.

Toutefois, la transformation ou l’extension d’un établissement de troisième classe qui a pour effet de faire passer celui-ci dans une autre classe est soumise à permis d’environnement. ».