Cohabitation légale
La cohabitation légale n’est pas un acte d’état civil !
La cohabitation légale est un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.
Deux personnes majeures (âgée d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes.
Pour cette démarche, veuillez contacter le service Population.