État civil
Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l’Etat civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d’assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.
Patricia CREMER
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