Mise en place de la GPAA

FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ – Questions courantes ;

1. J’ai une fosse septique, et non un SEI, que dois-je faire ?

Les fosses septiques ne sont pas des SEI. Cependant, elles sont soumises à l’obligation d’être vidangées par un vidangeur agréé.

Cfr. M.B. 03.08.2015 – Chap. VIII. Art. R.390 « Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d’épuration analogues. ».

Faire installer un système d’épuration individuelle est imposé pour toute nouvelle construction, en cas de travaux augmentant la charge polluante ou si votre habitation se trouve dans une zone de protection. Dans tous les cas, veuillez-vous renseigner au service de l’urbanisme pour connaître votre situation.

– Lien vers le site de la SPGE – Les obligations d’assainissement :

http://www.spge.be/de/les-obligations-d-assainissement.html?IDC=2032&IDD=210

2. J’ai un lagunage.

(a) Suis-je concerné par la GPAA ?

Oui. Le lagunage est repris dans la législation comme système d’épuration individuelle.

(b) Comment le bon fonctionnement du système est-il vérifié ?

Par un contrôleur agréé et selon le protocole repris dans le code de l’eau.

http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/agw-161201-mb-161228-assainissement.pdf

(c) Puis-je continuer à procéder moi-même à l’entretien de mon lagunage comme je le fais depuis des années ?

Non ! La législation stipule bien que « tout propriétaire / exploitant d’un système d’épuration individuelle est tenu de conclure un contrat d’entretien avec un prestataire agréé par la Région Wallonne.

Voir le lien suivant pour la liste des prestataires agréés :

https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Liste-des-prestataires/Prestataires-d-entretien

3. J’ai un SEI « ENVIRO-SEPTIC », que dois-faire ? Car ce système ne nécessite pas d’entretien ?!

Tous les systèmes nécessitent un entretien.

4. J’ai fait installer un SEI agréé il y a plus de dix ans. Depuis, je n’ai plus jamais fait de démarche… Que dois-je faire ?

La 1ère chose à faire est de renouveler votre déclaration d’un établissement de classe 3. Vous trouverez la marche à suivre ici.

Ensuite, afin de pouvoir bénéficier de la GPAA, 2 démarches :

  • Contacter un prestataire d’entretien agréé et signer un contrat d’entretien pour votre SEI (https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Liste-des-prestataires/Prestataires-d-entretien)
  • Faire procéder à un 1er entretien ;
  • Si cet entretien montre que votre station est en bon état de fonctionnement, vous pouvez entrer dans la GPAA et avoir accès aux interventions financières de la commune sur les entretiens et les vidanges.
  • Si cet entretien met en évidence des problèmes de fonctionnement, vous devez d’abord remettre votre SEI en ordre, à vos frais, avant de pouvoir bénéficier des services et avantages de la GPAA.

            NB : Une prime à la réhabilitation existe si le SEI est agréé et a plus de 15 ans (voir conditions dans le règlement primes) 

5. Ma maison est inhabitée depuis 7/8 ans, suis-je concerné ?

NON (avec vérification de la consommation d’eau).

Cependant, si nous remarquons un débit d’eau, il va de soi que la Commune réclamera les pièces justificatives obligatoires. (Contrat d’entretien, Rapport de visite,…)

6. Qu’en est-il pour les citoyens qui possèdent leur propre distribution d’eau (puit ou captage privé) ? Que se passent-ils pour eux ?

Ils ont l’obligation de déclarer le captage privé ET le SEI via un formulaire de déclaration d’un établissement de classe 3. 

De même, l’obligation d’entretien est la même pour tous les propriétaires / exploitants de SEI.  Mais, étant donné que la Commune de Stoumont agit comme distributeur d’eau, aucun contrôle ne sera mené par celle-ci.

Les frais inhérents aux entretiens et vidanges sont entièrement à votre charge sauf si vous payez la taxe sur le déversement des eaux usées à la Région Wallonne. Si c’est le cas, nous vous invitons à prendre contact avec Madame Hind CHAIBOUB de la SPGE au 081/25.76.72. afin de voir si vous pouvez obtenir une prime GPAA sur les entretiens et les vidanges de votre SEI.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          

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