Votre facture d’eau

Votre facture d’eau

La structure tarifaire appliquée à votre facture est fixée par le Code de l’eau pour l’ensemble des distributeurs d’eau wallons et est composée :

  1. De la redevance par compteur :
  • 20 x tarif CVD pour la distribution
  • 30 x tarif CVA pour l’assainissement

La redevance reste due et est à charge du propriétaire en cas d’immeuble inoccupé.

  1. Des tranches de consommation :
  • De 0 à 30 m³ : 0,5 CVD + /
  • De 31 à 5000 m³ : 1 x CVD + 1 x CVA
  • Plus de 5000 m³ : 0,9 CVD + 1 x CVA

  1. Du Fonds Social de l’Eau
  2. De la TVA

Le Coût-Vérité à la Distribution et le Coût-Vérité à l’Assainissement

Coût-Vérité à la Distribution (CVD)

  1. Redevance annuelle : 20 CVD (répartis selon la période d’application de chaque tarif)
  2. Tranches de consommation calculées sur 365 jours* :
  • De 0 à 30 m³ : 0,5 CVD/m³
  • De 31 à 5000 m³ : 1 CVD/m³
  • Plus de 5000 m³ : 0,9 CVD/m³


Coût-Vérité à l’Assainissement (CVA)

  1. Redevance annuelle : 30 CVA (répartis selon la période d’application de chaque tarif)
  2. Tranches de consommation calculées sur 365 jours* :
  • De 0 à 30 m³ : Exonération du CVA
  • Plus de 30 m³ : 1 CVA/m³

 

Depuis le 01/01/2022, toute personne équipée d’un SEI est soumise au paiement du CVA dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), effective depuis le 01/01/2019. Plus d’informations ici.

* Le calcul de la facturation par tranches de consommation s’effectue au prorata des différents tarifs applicables pendant la période de consommation et de votre cycle de consommation.

Delphine TRIBOLET