Votre facture d’eau

 

La structure tarifaire appliquée à votre facture est fixée par le Code de l’eau pour l’ensemble des distributeurs d’eau wallons et est composée :

1. De la redevance par compteur :

• 20 x tarif CVD pour la distribution
• 30 x tarif CVA pour l’assainissement

La redevance reste due et est à charge du propriétaire en cas d’immeuble inoccupé.

2. Des tranches de consommation :

• De 0 à 30 m³ : 0,5 CVD + /
• De 31 à 5000 m³ : 1 x CVD + 1 x CVA
• Plus de 5000 m³ : 0,9 CVD + 1 x CVA

3. Du Fonds Social de l’Eau
4. De la TVA

 

Le Coût-Vérité à la Distribution et le Coût-Vérité à l’Assainissement

Coût-Vérité à la Distribution (CVD)

1. Redevance annuelle : 20 CVD (répartis selon la période d’application de chaque tarif)
2. Tranches de consommation calculées sur 365 jours* :

• De 0 à 30 m³ : 0,5 CVD/m³
• De 31 à 5000 m³ : 1 CVD/m³
• Plus de 5000 m³ : 0,9 CVD/m³

 

Coût-Vérité à l’Assainissement (CVA)

1. Redevance annuelle : 30 CVA (répartis selon la période d’application de chaque tarif)
2. Tranches de consommation calculées sur 365 jours* :

• De 0 à 30 m³ : Exonération du CVA
• Plus de 30 m³ : 1 CVA/m³

 

Depuis le 01/01/2022, toute personne équipée d’un SEI est soumise au paiement du CVA dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), effective depuis le 01/01/2019. Plus d’informations ici.

 

* Le calcul de la facturation par tranches de consommation s’effectue au prorata des différents tarifs applicables pendant la période de consommation et de votre cycle de consommation.